Avis d'appel à candidatures pour agréer les organismes d'adoption

Conformément aux dispositions du décret N° 2020-522 du 04 novembre 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité Centrale en matière d’Adoption Internationale en République du Bénin (ACAIB) ; du décret N°2020-432 du 16 septembre 2020 fixant les conditions d’exercice et les modalités de contrôle des organismes en matière d’adoption internationale ; et de l’arrêté interministériel N°16/MASM/MEF/DC/ SGM/ACAIB/SP/001SGG21 du 15 novembre 2021 fixant les frais d’étude de dossier et les droits d’obtention ou de renouvellement de l’agrément pour les organismes en matière d’adoption internationale ; il est lancé par la présente, un appel à candidatures pour agréer les organismes d’adoption. 

À cet effet, les organismes nationaux et étrangers désireux d’intervenir dans la procédure d’adoption en République du Bénin sont invités à fournir leurs dossiers de demande d’agrément contenant les pièces suivantes : 

• une demande d’agrément adressée à la présidente de l’Autorité centrale en matière d’adoption internationale en République du Bénin ; 

• la liste nominative de tous les membres ; 

• la quittance de paiement des frais d’étude des dossiers qui s’élèvent à cinquante mille  (50.000) F CFA pour les organismes nationaux et cent mille (100.000) F CFA pour les organismes étrangers à verser au trésor public sur le compte N° BJ6600100100000104393629 

• les bulletins N°1 du casier judiciaire des membres de l’organisme d’adoption datant de moins de trois mois ; 

• les curricula vitae des membres ; 

• les certificats de nationalité des membres ; 

• les statuts de l’organisme ; 

• la liste des personnes intervenant dans le fonctionnement de l’organisme avec l’indication de leurs noms, adresses et fonctions ; 

• la preuve de cinq (05) ans d’expérience dans le domaine de la protection de l’enfant attestée par les rapports d’activités ou toute autre preuve ; 

• une copie de la publication au journal officiel de la République du Bénin, de la déclaration d’enregistrement de l’organisme ou, à défaut, copie de l’accord de représentation signé avec un organisme agréé ayant son siège sur le territoire national ; 

• un document exposant le projet d’activité d’intermédiaire en vue d’adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le budget pour l’exercice en cours, le bilan et compte de résultat de l’exercice précédent ; 

• le nom et l’adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de l’organisme ; 

• le relevé du ou des compte(s) bancaire(s) de l’organisme pour les douze ( 12) derniers mois ; 

• la preuve de l’autorisation et/ou de l’habilitation délivrée sur le territoire sur lequel les organismes sont établis. 

Les dossiers seront déposés en version physique au Secrétariat Permanent de l’ACAIB, sis au 8ème étage de la tour Administrative B, Bureau 803, Cotonou-Cadjehoun, ou en version électronique à l’adresse Email : autoritecentrale@gouv.bj contre une attestation de dépôt délivrée 72 heures au plus tard après réception de tous dossiers complets. 

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 22 juin 2022 à 17 heures (heure locale du Bénin). 

Georgette Evelyne Amen Y. QUENUM

Retrouvez ci-dessous en lecture et en téléchargement libre la version PDF de l’offre.