COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 12 AOUT 2026 CM N°2026-32/SGG.

délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA,

Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres

a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2023-0275/PT-RM du 03 mai

2023, modifié, fixant le régime des marchés de travaux, de fournitures et de services exclus

du champ d’application du Code des Marchés publics et des Délégations de Service public.

L’article 8 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés

publics et des Délégations de Service public dispose : « Le présent décret ne s’applique pas aux

marchés de travaux, de fournitures et de services lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de

sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité ».

Le régime de ces marchés est fixé par le Décret n°2023-0275/PT-RM du 03 mai 2023, qui précise

notamment les règles relatives à leur passation et détermine les périmètres du « Secret en matière de

défense ou des intérêts essentiels de l’Etat ».

A l’application, ce décret a révélé des insuffisances liées, entre autres, à la non prise en compte de

toutes les étapes de la conclusion et de l’exécution desdits marchés.

Le projet de décret, adopté, corrige ces insuffisances et apporte des innovations concernant les modalités de paiement et de livraison des contrats conclus avec des sociétés étrangères ou des Etats, sous le sceau du « Secret en matière de défense ou des intérêts essentiels de l’Etat ».

2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs au Pôle spécialisé en matière foncière.

Le contentieux foncier, qui occupe une part importante des affaires relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, a toujours été une préoccupation majeure des Autorités de notre pays.

Pour assurer une bonne gestion des affaires foncières, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives dont la mise en œuvre a révélé des insuffisances liées, notamment à la gestion disparate et non coordonnée des affaires foncières par les différentes juridictions, à la multiplicité des acteurs judiciaires intervenant dans le domaine et à la lenteur des procédures.

Face à ces insuffisances, il est apparu nécessaire de créer un Pôle spécialisé en matière foncière dont

les compétences cumulées concernent la matière civile, administrative et pénale.

Les projets de texte, adoptés, créent le Pôle spécialisé en matière foncière dans les ressorts des Cours

d’Appel de Kayes, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao et Bamako et déterminent ses attributions ainsi que les

règles de son fonctionnement.

3. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil

des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement

additionnel du projet d’amélioration du Secteur de l’Electricité au Mali, signé à Bamako, le

30 juin 2026, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale

de Développement.

Par cet Accord, l’Association internationale de Développement octroie au Gouvernement de la

République du Mali un prêt d’un montant de 19 milliards 744 millions 305 mille 700 cents francs CFA.

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La réalisation du projet, objet du présent financement, permettra d’améliorer la fiabilité de

l’approvisionnement en électricité à Bamako et les performances techniques de la Société Energie du

Mali-S.A.

4. Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la

Construction citoyenne, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant

approbation de la Stratégie nationale de Mobilisation citoyenne et son Plan d’actions.

Le Conseil des Ministres, lors de sa session du 24 juillet 2026, a pris acte de la communication écrite

relative à la Stratégie nationale de Mobilisation citoyenne et son Plan d’actions 2026-2027.

Cette stratégie vise à mobiliser l’ensemble des citoyens autour de l’éducation civique, de la valorisation de la culture et des initiatives communautaires afin de renforcer la citoyenneté, l’unité nationale et l’identité malienne.

Le projet de décret, adopté, consacre son approbation et ouvre la voie à sa mise en œuvre.

5. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du

Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et

déclarant d’utilité publique les travaux d’urgence d’aménagement des voies de contournement de la zone aéroportuaire, du dépôt de l’Office malien des Produits pétroliers et de la Base 101 de l’Armée de l’Air.

Les travaux d’urgence d’aménagement des voies de contournement de la zone aéroportuaire, du dépôt

de l’Office malien des Produits pétroliers et de la Base 101 de l’Armée de l’Air empiètent sur des

propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique.

La réalisation desdits travaux contribuera au développement des infrastructures de transport et à

l’amélioration des conditions de vie des populations.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

– Conseiller technique :

Monsieur Idrissa Mahamar HAIDARA, Inspecteur des Impôts.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION

INTERNATIONALE

– Vice-consul au Consulat général du Mali à Lyon (France) :

Monsieur Mamadou Togui DABO, Conseiller des Affaires étrangères.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE

– Chef de Cabinet :

Monsieur Lassine COULIBALY, Economiste.

– Chargé de mission :

Madame Mariame MAIGA, Agronome.

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– Directeur général de l’Agence malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité :

Monsieur Alassane Abdoulbaki DIALLO, Gestionnaire.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU

DEVELOPPEMENT DURABLE

– Inspecteur à l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement :

Monsieur Daouda KONATE, Ingénieur sanitaire.

– Directeur général de l’Agence nationale de la Grande Muraille verte :

Monsieur Zantigui Boua KONE, Ingénieur de la Statistique.

– Directeur national de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances :

Monsieur Moussa BALLO, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE, DE L’INDUSTRIE

HOTELIERE ET DU TOURISME

– Inspecteur à l’Inspection de l’Artisanat et du Tourisme :

Monsieur Seydou DIABATE, Administrateur des Arts et de la Culture.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative à la Politique nationale pénitentiaire

et son Plan d’actions 2026-2030.

Dans l’exécution de sa mission de sécurisation et de réinsertion sociale des personnes détenues,

l’Administration pénitentiaire est confrontée à des défis liés, notamment à l’extension de la carte

pénitentiaire et à la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée, la radicalisation

ainsi que l’extrémisme violent en milieu pénitentiaire.

Pour faire face à ces défis, il est apparu nécessaire de doter le secteur pénitentiaire d’un plan de

développement avec des actions ambitieuses et réalistes.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement a élaboré la Politique nationale pénitentiaire, conformément

à « Mali Kura ɲɛtaasira ka bɛn san 2063 ma » et à la Stratégie nationale pour l’Emergence et le

Développement durable 2024-2033.

L’objectif de cette politique est de doter le Mali d’un document de référence et d’orientation en matière

d’administration pénitentiaire dans le respect des normes nationales et internationales.

La Politique nationale pénitentiaire est articulée autour de 3 axes stratégiques, à savoir :

– le développement institutionnel et la gouvernance ;

– le renforcement de la sécurité et de la sûreté des structures pénitentiaires ;

– l’humanisation des conditions de détention, la préparation à la réinsertion sociale et le suivi

post-carcéral des personnes détenues.

Elle est mise en œuvre à travers des plans d’actions dont le premier couvre la période 2026-2030.

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2. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a informé le Conseil des

Ministres des conclusions de l’atelier d’élaboration d’un guide de bonnes pratiques en matière

de Fonction publique dans l’espace AES, tenu du 27 juillet au 1er août 2026, à Bamako.

Au cours de cet atelier, les travaux du groupe d’experts se sont déroulés sous la coordination des

Secrétaires généraux des Ministères en charge de la Fonction publique de l’espace AES.

A l’issue des travaux, plusieurs recommandations ont été formulées, à savoir :

– la mise en place de structures identiques de modernisation de l’administration publique au sein

des Ministères en charge de la Fonction publique ;

– l’élaboration d’une grille harmonisée des catégories d’emplois dans l’espace AES ;

– l’élaboration d’un manuel de procédures pour faciliter la mise en œuvre harmonisée du guide

de bonnes pratiques en matière de Fonction publique dans l’espace AES.

3. Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali à la 17ème Session de la Conférence des Parties

à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, prévue du 17 au 28

août 2026, à Oulan-Bator en Mongolie.

Cette 17ème Session, placée sous le thème : « Restaurer les terres, restaurer l’espoir », réunira les Parties autour des principaux enjeux liés à la lutte contre la désertification, à la restauration et à la gestion durable des terres, à la résilience face à la sécheresse ainsi qu’à la mobilisation des financements

internationaux.

Au cours de cette session, le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable mettra, notamment l’accent sur la restauration des terres et des écosystèmes, la mise en œuvre de la Grande Muraille verte, le renforcement de la résilience à la sécheresse et l’amélioration de l’accès des pays sahéliens aux financements internationaux.

4. Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme a informé le

Conseil des Ministres du lancement de l’espace « DANBE BULON », le 8 août 2026, à Bamako.

Le « DANBE BULON » est un vestibule socio-éducatif, un espace de transmission de valeurs

socioculturelles du Mali et de revitalisation culturelle des terroirs.

Le lancement de l’espace « DANBE BULON » a été suivi de la session éducative inaugurale autour

du thème : « Le Djon Minè : vecteur de renforcement de l’identité culturelle et la cohésion sociale au

Mali ».

Cet espace est animé par les « Danbé Kolosibaw », conformément à leur mission de contribution à la

sauvegarde et à la transmission des savoirs endogènes et du patrimoine culturel immatériel.

L’espace « DANBE BULON » a pour objectifs, entre autres :

– de contribuer à l’émergence du « Maliden Kura » en inculquant aux citoyens maliens les

valeurs fondamentales de la société malienne ;

– de transmettre aux citoyens maliens, notamment les jeunes, les valeurs socioculturelles

maliennes ;

– de promouvoir auprès des citoyens les valeurs du « Danbé » et du « Maaya » pour favoriser

l’émergence du « Maliden kura ».

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5. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la

situation épidémiologique du pays, marquée notamment par une diminution du nombre de

cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a cependant appelé la population au respect strict des

mesures de prévention et de lutte contre les maladies.

Bamako, le 12 août 2026

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Birama COULIBALY

Chevalier de l’Ordre national