Comptes rendus
Une nouvelle ère s’ouvre au Bénin dans le domaine du foncier et de la justice. Le tout premier président de la Cour Spéciale des Affaires Foncières, le Magistrat Victor FATINDE a été installé officiellement dans ses fonctions. C’est à la faveur d’une audience solennelle tenue le mardi 4 avril 2023 à la Cour d’appel de Cotonou, et conduite par le président de la Cour Suprême, Victor Dassi ADOSSOU. Cette cérémonie a connu la présence de nombreuses autorités politico-administratives parmi lesquelles le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, Séverin Maxime QUENUM, sans oublier les Préfets des départements de l’Atlantique et de l’Ouémé.
Après la lecture du décret portant nomination en Conseil des Ministres le 16 novembre 2022 du Président de la Cour Spéciale des Affaires Foncières, c’est au tour du Procureur général près la Cour Suprême Gérard Onésime MADODÉ de formuler ses réquisitions.
Dans ce registre, il rappelle la mission et le champ d’actions de la nouvelle Cour : « Cette Cour est compétente pour connaître des actions réelles immobilières et des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’exception du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier qui ressort de la compétence du juge administratif. Elle a d’abord pour compétence territoriale, les régions à fort contentieux foncier connues de tous que sont les communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito ».
Le Procureur général fait noter que la Cour Spéciale des Affaires Foncières composée de Magistrats, comprend, outre un Parquet et un Greffe, une Chambre de première instance et une Chambre des appels, et consacre ainsi le principe du double degré de juridiction.
Procédant à l’installation du président de la Cour Spéciale des Affaires Foncières, le président de la Cour suprême, Victor Dassi ADOSSOU fait savoir à l’impétrant que le contentieux auquel il va désormais se consacrer, est un contentieux de masse : « Vous n’aurez droit à aucune période “d’acclimatation”. Toutes les affaires foncières pendantes devant les juridictions ordinaires du premier degré et d’appel, relevant territorialement des communes citées, vous seront immédiatement transférées, dès lors qu’elles ne sont pas encore mises en délibéré ».
Le président de la Cour Suprême prodigue ensuite de sages conseils à l’impétrant : « Soyez dans le discernement. Faites de cette Cour, une juridiction d’espérance, celle des défis de notre temps. Soyez attentifs à la stricte conformité de vos décisions à la règle de droit » a-t-il indiqué.
Dans son adresse, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation a fait observer que la création de la Cour Spéciale des Affaires Foncières aux termes de la Loi N°2022-16 du 19 novembre 2022 est destinée à mettre un terme à l’insécurité foncière en passe de devenir une menace à la paix sociale dans notre pays. Sévérin Maxime QUENUM engage le président Victor FATINDE à se montrer digne de la confiance que la République place en lui avant de lui rappeler que la Cour a une obligation de résultat parce qu’elle porte les espoirs de millions de béninois qui rêvent d’une justice véritablement retributive. « Vos décisions doivent être des modèles de pertinence et de cohérence et même de prévisibilité, le tout en accord avec la politique foncière de l’État portée par l’ANDF » a-t-il ajouté.
Le Ministre a exhorté pour finir le Parquet spécial près la CRIET désormais en charge de la répression des infractions foncières à la plus grande fermeté dans la lutte contre cette forme de criminalité afin de mettre à bas la mafia qui semble avoir trouvé là un nouveau terrain de prédilection.
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