Niamey, 30 oct (ANP)-Au Niger, le gouvernement a annoncé onze (11) nouvelles mesures de prélèvement dans le cadre de la reconstitution du Fonds de Solidarité pour la Sauvegarde de la Patrie (FSSP) dont celle relative au prélèvement de 1% sur le salaire net de chaque travailleur, a révélé la présidente du Fonds Mme. Réki Moussa Hassane Brah Ali lors d’un point de presse animé ce jeudi 30 octobre 2025 à Niamey.
L’objectif de cette sortie médiatique de la présidente du FSSP est d’expliquer les modifications introduites par la révision de l’ordonnance portant création du Fonds de Solidarité pour la Sauvegarde de la Patrie (FSSP).
Dans son propos liminaire, Mme. Réki Moussa Hassane Brah de rappeler que depuis sa création par l’ordonnance du 11 octobre 2023, le FSSP a réussi à mobiliser à cette date 33. 186 .950. 000f CFA.
D’après elle, ces ressources ont permis notamment de renforcer les capacités d’intervention des FDS en armement et en moyens logistiques ; de participer aux financements de projets notamment la réhabilitation des périmètres irrigués de CDA dans le cadre du Programme de la Grande Irrigation et le développement de la filière poisson dans la région de Diffa ainsi que d’une campagne d’éducation de masse « ILLIMI DA NASIHA A MISSALI ».
Toutefois, la présidente du FSSP reconnait que « Malgré ces efforts de financement consentis, force est de constater qu’après deux (2) ans de mise en œuvre, les fonds mobilisés par le FSSP n’ont pas permis d’adresser convenablement les attentes et les défis auxquels le pays continue à faire face, pour la quête de sa souveraineté, sur le plan sécuritaire, alimentaire, et économique ».
Mme. Réki Moussa Hassane Brah de faire comprendre qu’au regard de ces multiples défis auxquels fait face le pays, il est apparu important de consentir des efforts supplémentaires pour augmenter de façon significative les ressources du FSSP et ce conformément aux attentes légitimes des populations exprimées lors de nos différentes consultations.
Aussi, ajoute–t-elle, « le FSSP en concertation avec les acteurs socio-professionnels et économiques du pays (secteur public, parapublic et privé, patronat, syndicats et organisations de la société civile) a mené une réflexion approfondie sur le sujet ».
La présidente du FSSP d’annoncer qu’ un comité ad-hoc chargé de proposer les mesures d’élargissement des ressources du FSSP a été créé auprès du ministre de l’Economie et des Finances et que les travaux de ce comité ont abouti à une modification de certains prélèvements institutionnalisés et à un ensemble de propositions de nouvelles mesures qui ont été traduites dans le projet d’ordonnance adopté en Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2025.
« Ce nouveau texte abroge et remplace l’ordonnance 2023-13 du 11 octobre 2023 », a-t- elle précisé.
Les nouvelles mesures de prélèvement :
Avec ces nouvelles mesures de prélèvement, il est attendu une augmentation annuelle des ressources du FSSP d’environ 50 milliards de F.CFA.
Au total Onze (11) nouvelles mesures de prélèvements institutionnalisés viennent s’ajouter aux anciennes dans divers secteurs.
Il s’agit tout d’abord du prélèvement de 1% sur la rémunération mensuelle nette des agents de l’administration publique, parapublique et du secteur privé, et un prélèvement supplémentaire sur les avantages des personnalités à raison notamment de 100% de l’indemnité de responsabilité ou de représentation pour les membres du Gouvernement, les Présidents et Vice-présidents des institutions des autres organes de la refondation ; de 75% de l’indemnité de responsabilité ou de représentation des personnalités ayant rangs et avantages de Ministre, des Directeurs Généraux, des Directeurs Généraux adjoints, des Présidents des Conseils d’Administration des Sociétés d’Etat, Sociétés d’économie Mixte et Établissements Publics ou de tout autre organe en tenant lieu, les coordonnateurs et responsables des unités de gestion des Programmes et Projets sur financement extérieur.
Il s’agit aussi du prélèvement de 50% de l’indemnité de responsabilité ou de représentation des Ambassadeurs, des Consuls généraux, des Gouverneurs de Régions, des Directeurs généraux, des Directeurs et Présidents des Services rattachés à la Présidence et au cabinet du Premier Ministre, des membres du Comité de gestion du FSSP, des Secrétaires Généraux et Secrétaires Généraux Adjoints, Inspecteur Général d’Etat en chef, Inspecteur Général des Finances en chef, des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Adjoints des Ministères ; de 30% sur les indemnités mensuelles de responsabilité ou de représentation des membres des Bureaux des organes de la refondation ; 25% sur les indemnités mensuelles de responsabilité ou de représentation selon le cas, accordées aux autres personnalités nommées par Décret ou par arrêté.
Ces mesures concernent le prélèvement de 15% des indemnités forfaitaires mensuelles des autres membres des organes de la Refondation et des Présidents des Conseils de régulation, de 1% sur la rémunération mensuelle nette des agents de l’administration publique, parapublique et du secteur privé, de 3 à 12% de la valeur en douanes sur les produits d’importation considérés comme biens de luxe.
Il y a aussi le prélèvement de 4% de la valeur des produits d’exportation agrosylvopastoraux et halieutiques, le prélèvement sur chaque autorisation, licence et certificat délivrés par le Guichet Unique dans le cadre du commerce extérieur.
De ces nouvelles mesures figure le prélèvement de 15% sur les produits des placements des Etablissements Publics, des Sociétés d’Etat et des Sociétés d’Economie Mixte, de 1 à 2% sur les Chiffres d’Affaires des contribuables relevant des Grandes Entreprises des secteurs stratégiques, de 1% sur le montant de la facture mensuelle d’un abonnement postpaid, flotte et connexion internet chez les opérateurs de Téléphonie mobile et les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI), de 10% sur le Fonds d’Accès Universel (FAU),10% sur le Fonds Minier et 10% sur les Fonds d’intervention des Régies financières.
Il y a également, le prélèvement sur la contribution mensuelle à l’effort de guerre des ONGs et Associations Nigériennes en raison de dix mille (10 000) FCFA mensuellement pour les petites, vingt mille (20.000) FCFA mensuellement pour les moyennes, cent mille (100.000) FCFA mensuellement pour les grandes, de 3% sur le montant du loyer d’immeubles loués par l’Etat et ses démembrements, par les Programmes et Projets de développement, les Sociétés et entreprises privées ainsi que les Associations et ONGs de développement, et de 0.5% du montant Hors Taxes des Marchés Publics.
Cependant, la présidente du FSSP a annoncé la suppression de la rubrique marquage au titre du prélèvement sur certaines rubriques de la structure des prix des hydrocarbures, et le prélèvement de 10 F.CFA sur chaque ticket de transport terrestre, et cinq mesures de prélèvements institutionnalisées sur les 11 anciennes, ont été modifiées en vue de rehausser leur apport dans l’assiette globale.
Au niveau de la contribution des structures, le taux de prélèvement passe de 10% à 15% pour l’ARCEP et de 10% à 20% pour l’ARCOP, au niveau des assurances, le prélèvement passe de 100 F à 1% du montant Hors Taxe de chaque contrat émis et encaissé par les compagnies d’assurance, au niveau du Bouquet-télé le prélèvement passe de dix (10) FCFA à cent (100) CFA par mois et par abonnement souscrit, et au niveau du ticket de péage routier le prélèvement passe de 10 FCFA à 100 FCFA.
Mme. Réki Moussa Hassane Brah de noter que les personnes physiques et morales soumises aux prélèvements prévus dans cette nouvelle ordonnance bénéficient de certains avantages fiscaux.
Afin de sécuriser et d’assurer un bon recouvrement des ressources du FSSP, l’ordonnance a encadré les modalités de reversement des fonds collectés. Ainsi les contributions en nature seront centralisées auprès du Comité de Gestion du FSSP au niveau national et auprès des autorités administratives au niveau territorial.
Après avoir souligné que « les contributions en numéraires collectées par le Comité de Gestion du FSSP et au niveau régional seront reversées au Trésor Public au plus tard 72 heures à compter de la date de leur réception », la présidente du FSSP d’indiquer que les contributions en numéraires collectées au niveau départemental seront reversées au Trésor Public au plus tard sept (7) jours à compter de la date de leur réception.
Selon les explications de la présidente du fonds, les contributions en numéraires collectées au niveau des ambassades et consulats du Niger à l’étranger, seront reversées au Trésor Public au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de leur réception.
« L’utilisation des ressources du FSSP est exclusivement encadrée par le Programme Général d’Intervention du FSSP (PGI) et orientée sur les objectifs du FSSP », a-t- elle conclu.
AIO/AS/ANP 0225 octobre 2025